path: root/french/legal/cryptoinmain.wml

#use wml::debian::template title="Étude sur les logiciels de chiffrement dans l'archive principale de Debian" BARETITLE=true
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<hr />

<p>
Note du traducteur&nbsp;: Cette traduction est fournie à titre indicatif. Si
vous êtes concerné par les problèmes soulevés par ce document, veuillez vous
référer à la <a href="$(HOME)/legal/cryptoinmain.en.html">version en
anglais</a>.
</p>

<hr />

<table width="100%" summary="mail headers">
  <colgroup span="2">
    <col width="10%" />
    <col />
  </colgroup>
  <tr>
    <td>À&nbsp;:</td>
    <td><a href="https://www.spi-inc.org/">Software in the Public Interest</a>, <a href="https://www.debian.org/">projet Debian</a></td>
  </tr>
  <tr>
    <td>De&nbsp;:</td>
    <td>Roszel C. Thomsen II, Partner, <a href="http://www.t-b.com/">Thomsen &amp; Burke LLP</a></td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Date&nbsp;:</td>
    <td>31 juillet 2001</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Rép.&nbsp;:</td>
    <td>Étude sur les logiciels de chiffrement dans l'archive principale de Debian</td>
  </tr>
</table>

<p>
Merci de nous donner cette opportunité de commenter le livre blanc de Sam
Hartman intitulé <q>Étude sur les logiciels de chiffrement dans l'archive
principale de Debian</q>.
</p>

<p>
Nous vous fournissons ces informations en tant qu'orientation générale. Le BXA
(bureau de l'administration aux exportations) exige que chaque entité exportant
des produits soit au courant et se conforme à ses obligations de déclaration
déterminées dans les règlements de l'administration aux exportations. Veuillez
noter que ces règlements sont sujets à modification. Nous vous recommandons
d'obtenir vos propres conseils légaux lors d'exportations. De plus, des pays
peuvent limiter certains niveaux de chiffrement importés sur leur territoire.
Nous vous recommandons de consulter des avocats-conseils légaux dans le pays
approprié ou les agences gouvernementales concernées dans le pays considéré.
</p>

<p>
Sur le fond, l'exportation de logiciels de chiffrement des États-Unis est
régie par les termes des règlements de l'administration aux exportation des
États-Unis (<q>EAR</q>, 15 CFR partie&nbsp;730 et suivantes) administrés par le
bureau de l'administration aux exportation (<q>BXA</q>) du ministère du
commerce. La dernière mise à jour par le BXA des règlements de l'administration
aux exportations régissant les logiciels de chiffrement date du
19&nbsp;octobre&nbsp;2000. Je me réfère à ces derniers par les <q>nouveaux
règlements des États-Unis</q> afin de les distinguer des règlements antérieurs
qui étaient plus restrictifs.
</p>

<p>
Lorsque l'administration Clinton est arrivée à Washington, les articles de
chiffrement étaient contrôlés à l'exportation des États-Unis de la même manière
que les <q>munitions</q> selon l'acte de contrôle des exportations d'armement
et les règlements de trafic international d'armement. La plupart des demandes
de permis d'exportation concernant les articles de chiffrement fort étaient
rejetées. L'industrie et les groupes d'intérêt public ont incité à la
libéralisation, et l'administration Clinton a réformé les contrôles obsolètes
d'exportation des États-Unis sur les articles de chiffrement par une série
d'étapes graduées, aboutissant aux nouveaux règlements des États-Unis. La
nouvelle administration Bush étudie d'autres libéralisations qui pourraient
être éditées à la fin de cette année.
</p>

<p>
Malgré ces libéralisations, les contrôle d'exportation des États-Unis sur les
articles commerciaux de chiffrement demeurent complexes et onéreux. Les
entreprises américaines doivent soumettre les articles de chiffrement à des
revues techniques des autorités d'espionnage avant l'exportation. Les
exportations vers certaines agences des gouvernements étrangers exigent des
licences, de même que les exportations de fournisseurs de services de
télécommunication et internet souhaitant fournir des services à certains
organismes gouvernementaux. En conclusion, des conditions de notification après
exportation s'appliquent à beaucoup d'exportations des États-Unis. Ainsi, les
contrôles d'exportation d'articles de chiffrement des États-Unis continuent
à imposer des charges dues à une normalisation significative aux compagnies
américaines, retardant le déploiement mondial d'un chiffrement fort dans les
logiciels commerciaux.
</p>

<p>
Tous les logiciels avec chiffrement ne sont pas des produits commerciaux,
cependant. Pour les règlements de l'administration aux exportations, les
contrôles de code source de chiffrement entrent dans trois catégories&nbsp;:
(a) source ouvert, (b) source communautaire, et (c) source propriétaire. Les
règles régissant les exportations de chaque type de code source sont
différentes, et elles ont été modifiées de manière importante dans les nouveaux
règlements des États-Unis.
</p>

<p>
Le source ouvert se rapporte au logiciel qui est à la disposition du public
sans restriction gratuitement, aux termes d'un accord de licence de type GNU.
Debian semblerait entrer dans cette catégorie. Les anciens règlements
permettaient l'exportation des sources ouvertes à n'importe quel utilisateur
sans revue technique, à condition que la personne rendant le source ouvert
disponible ait fourni une notification correspondante au BXA et à l'agence de
sécurité nationale (<q>NSA</q>). Cependant, les anciens règlements étaient
silencieux en ce qui concerne des restrictions (s'il y en avait)
à l'exportation du logiciel exécutable compilé à partir de code source ouvert.
</p>

<p>
Aux termes des nouveaux règlements des États-Unis, non seulement le code source
ouvert, mais également le logiciel exécutable compilé à partir du code source
ouvert, sont autorisés à l'exportation dans les mêmes conditions que le code
source ouvert lui-même, à condition que l'exécutable compilé soit disponible
sans restriction et gratuitement. Malheureusement, si vous incluez le logiciel
exécutable compilé dans un produit que vous distribuez contre rétribution,
alors le produit résultant est sujet à toutes les règles qui s'appliquent aux
logiciels commerciaux. Par exemple, ils doivent être soumis au BXA et à la NSA
pour la revue technique unique, décrite ci-dessus.
</p>

<p>
Le code source communautaire se rapporte au logiciel qui est à la disposition
du public gratuitement pour un usage non commercial mais qui contient d'autres
restrictions à l'utilisation commerciale. Le code source communautaire peut
être exportée dans essentiellement les mêmes conditions que le code source
ouvert, mais le code source communautaire demeure sujet à des conditions de
notification plus détaillées.
</p>

<p>
Le code source propriétaire se rapporte à tout le code source qui n'est ni code
source <q>ouvert</q> ni <q>communautaire</q>. Les exportateurs peuvent fournir
le code source propriétaire à n'importe quel utilisateur dans l'Union
européenne et à ses associés, ainsi qu'à n'importe quel utilisateur non
gouvernemental dans d'autres pays, après avoir effectué une revue technique avec
le BXA et la NSA. Les conditions de notification applicables au code source
communautaire s'appliquent également au code source de propriétaire.
</p>

<p>
Veuillez garder à l'esprit que des personnes aux États-Unis qui envoient du
courrier à des sites situés en dehors des États-Unis sont soumises aux lois des
États-Unis, même si elles font cela à titre individuel. Par conséquent, vous
pouvez souhaiter avertir des personnes aux États-Unis que leurs envois au
serveur actuel de logiciels de chiffrement en dehors des États-Unis sont
toujours sujets aux règlements des États-Unis.
</p>

<p>
En conclusion, vous devriez être conscient qu'une partie importante des
contrôles d'exportation des États-Unis s'applique à toutes les exportations de
logiciels de chiffrement à code source ouvert à partir des États-Unis.
Principalement, ces contrôles interdisent l'exportation de logiciels de
chiffrement à code de source ouvert sous exception de licence de technologies
et logiciels libres (1) aux parties interdites (énumérées à <a
href="http://www.bxa.doc.gov/DPL/Default.shtm">http://www.bxa.doc.gov/DPL/Default.shtm</a>),
(2) aux pays interdits (actuellement Cuba, l'Iran, l'Irak, la Libye, la Corée du
Nord, le Soudan, la Syrie et l'Afghanistan occupé par les Talibans) et (3) à la
conception, le développement, le stockage, la production ou l'utilisation des
armes ou des missiles nucléaires, chimiques ou biologiques.
</p>

<p>
Considérant cela, il est répondu à vos questions spécifiques en ce qui concerne
Debian dans l'ordre dans lequel elles apparaissent dans le livre blanc de Sam
Hartman, ci-dessous en italiques.
</p>

<hr />


<h2><i>Étude sur les logiciels de chiffrement dans l'archive principale de
Debian</i></h2>

<p>
<i>Sam Hartman</i>
</p>

<p>
<i>Le projet Debian</i>
</p>

<hrline />

<p style="margin-left: 2em">
<i>Debian est un système d'exploitation libre. Actuellement, pour des raison
d'exportations des États-Unis, Debian sépare les logiciels de chiffrement dans
une archive particulière située hors des États-Unis. Ce document résume les
questions auxquelles nous devons répondre d'un point de vue légal afin de
fusionner les deux archives.</i>
</p>

<hrline />


<h3><i>À propos de Debian</i></h3>

<p>
<i>Debian est une association d'individus qui travaillent pour produire un
système d'exploitation libre. Ces individus sont responsables des décisions
qu'ils font lorsqu'ils travaillent sur Debian&nbsp;; il n'y a pas
d'organisation Debian légale pour laquelle les développeurs travaillent ou pour
laquelle des décisions sont prises. Il existe un organisme enregistré à but non
lucratif, Software in the Public Interest (SPI), qui détient les capitaux et
les ressources de Debian. Aussi les décisions des développeurs peuvent
impacter les ressources détenues par SPI et donc SPI. D'autres ressources de
Debian sont détenues par divers parrains. Debian dépend de manière générale de
parrains pour sa connectivité réseau. Il existe également des groupements tiers
qui copient les logiciels Debian sur des miroirs pour que les gens autour du
monde puissent télécharger et utiliser la distribution. D'autres fabriquent et
vendent des CD de Debian. Tous ces groupes peuvent être responsables à un
niveau plus ou moins élevé des décisions prises par Debian. Nous souhaitons
nous conduire de manière à minimiser la responsabilité de chaque partie et,
avec cette contrainte, maximiser la valeur de nos efforts.</i>
</p>

<p>
<i>Comme tous les fournisseurs de systèmes d'exploitation, Debian a besoin
d'inclure des logiciels de chiffrement. Ces logiciels fournissent de la
sécurité, permettent à des utilisateurs de s'engager commercialement sur
Internet, et accomplissent d'autre tâches exigeant du chiffrement. Aujourd'hui,
ces logiciels sont stockés sur un serveur en dehors des États-Unis, connus sous
le nom de <q>serveur non-US</q>. Actuellement Debian ne prend aucune mesure
pour aider les développeurs américains à se conformer aux règlements de
contrôle des exportations s'ils téléchargent des logiciels dans l'archive
non-US ou pour les empêcher de télécharger ces logiciels. Nous voudrions
déplacer les logiciels de chiffrement du serveur non-US sur notre serveur
principal aux États-Unis.</i>
</p>

<p>
<i>Étant donné que le travail est de plus en plus réalisé en réseau, que de
plus en plus de fonctions critiques sont situées sur des plates-formes
informatiques et que malheureusement les comportements malveillants se
développent, la sécurité va prendre de plus en plus d'importance. Le
chiffrement est une importante pierre angulaire d'un certain nombre de
processus de sécurité. Tout système d'exploitation qui ne ferait pas un effort
pour intégrer le chiffrement de manière native a peu de chance d'être
compétitif.</i>
</p>

<p>
<i>Mettre tous les logiciels sur une source unique, et en induire la capacité
de créer un unique ensemble de CD contenant une gestion intégrée du chiffrement
rend les choses plus simples pour les utilisateurs, pour les fournisseurs de
CD, pour les développeurs qui téléchargent les logiciels sur ces sites et pour
la réplication des dépôts de logiciels sur l'internet.</i>
</p>

<p>
<i>Le reste de ce document s'attache plus particulièrement au serveur principal
situé aux États-Unis et à ses miroirs et copies tout autour du monde. Il est
important de réaliser qu'il existe actuellement une structure parallèle
paramétrée pour traiter le serveur situé hors des États-Unis (non-US).</i>
</p>

<p>
<i>Régulièrement, les développeurs Debian publient une nouvelle version
officielle de Debian. Ces logiciels sont rendus disponibles sur le serveur
principal (et pour les logiciels de chiffrement sur le serveur non-US) à un
groupe de miroirs primaires autour du monde. Ces miroirs copient les logiciels
du serveur principal et les rendent disponibles aux utilisateurs et aux miroirs
secondaires. Les utilisateurs peuvent utiliser HTTP, FTP ou un certain nombre
d'autres méthodes pour récupérer les logiciels. Les images de CD sont rendues
disponibles aux utilisateurs et aux distributeurs. Ces images peuvent être
gravées sur des CD pour les gens ou par ceux qui souhaitent vendre ou donner
Debian.</i>
</p>

<p>
<i>De plus, il y a deux version de Debian en constante évolution&nbsp;: les
versions de test et instable. Ces versions sont mises à jour quotidiennement
par tous les développeurs autour du monde. Comme les versions officielles, ces
versions sont rendues disponibles aux miroirs primaires sur les serveurs
principal et non-US. Les miroirs primaires rendent les logiciels disponibles
<em>via</em> HTTP, FTP et d'autres méthodes à la fois aux utilisateurs et aux
miroirs secondaires. Des images de CD sont parfois réalisées à partir de ces
publications. La différence importante entre ces versions évolutives et la
version officielle est qu'elles sont en modification constante.</i>
</p>

<p>
<i>Souvent, les développeurs téléchargent des binaires et du code source en
même temps. Cependant, nous gérons de nombreux types d'ordinateurs qui
demandent chacun des binaires différents pour le même code source. La plupart
des développeurs ne construisent des binaires que pour l'une des architectures
informatiques que nous gérons lorsqu'ils téléchargent un programme modifié. Des
processus automatiques utilisent le code source qu'ils ont téléchargés pour
construire les binaires pour les autres architectures. Ainsi, certains binaires
pour un code source particulier ont des chances d'être téléchargés après le
code source lui-même.</i>
</p>

<p>
<i>Certains développeurs Debian utilisent aussi les ressources de Debian pour
travailler sur des logiciels qui ne sont pas encore publiés. La principale
source utilisée pour cela est le serveur CVS de Debian. Le code source des
projets qui sont sur ce serveur est pratiquement toujours disponible
publiquement, mais peut être modifié plusieurs fois par jour. Le serveur CVS
est situé aux États-Unis.</i>
</p>

<p>
<i>Cependant, la plupart des logiciels de Debian ne sont pas développés
directement par des développeurs Debian. Au lieu de cela, ces logiciels sont
publiés publiquement par des tiers. Certains logiciels sont mis à disposition
du public sur des sites situés aux États-Unis, alors que d'autres auteurs
publient leurs logiciels sur des sites situés hors des États-Unis. Les
développeurs Debian sont responsables de l'intégration de ces logiciels dans
Debian. En faisant ce travail, de nombreux développeurs Debian finissent par
travailler étroitement avec les auteurs amonts des logiciels, contribuant
souvent à la versions amont.</i>
</p>

<p>
<i>Les logiciels dans Debian se conforment aux principes du logiciel libre
selon Debian&nbsp;; Nous croyons que le code source de ces logiciels est
disponible publiquement au sens de la section&nbsp;740.13(e) des règlements
l'administration aux exportation. Ces principes demandent que le code source
soit redistribuable. Ces principes demandent indirectement que chacun puisse
distribuer un produit basé sur ce code source sans payer de taxe. Nous
distribuons tout le code source dans Debian en tant que partie de nos
publications. D'autres logiciels sont distribués dans l'archive non libre, mais
nous ne nous intéressons dans ce document qu'aux logiciels libres selon les
principes de Debian. Nous serions intéressés de savoir jusqu'où nous pouvons
déplacer vers les États-Unis des logiciels qui ne sont pas libres selon ces
principes et pour lesquels nous distribuons le code source, mais nous
souhaitons nous assurer que des conseils dans ce domaine ne se mélangent pas
avec des conseils sur la manière de gérer les logiciels libres selon les
principes de Debian.</i>
</p>

<p>
<i>Les développeurs Debian vivent partout dans le monde et sont citoyens de
plusieurs pays. Évidemment certains sont des citoyens américains, mais beaucoup
ne le sont pas. Certains peuvent être citoyens des sept pays interdits dans la
section&nbsp;740.13(e) des règlements de l'administration aux exportations.</i>
</p>

<p>
<i>Comme indiqué, nous disposons de miroirs partout dans le monde. Nous n'avons
pas de miroirs officiels (de miroirs qui seraient liés au projet) dans aucun
des sept pays listés dans la section&nbsp;740.13(e) des règlements de
l'administration aux exportations, cependant comme nos logiciels sont
disponibles publiquement, ils peuvent être copiés dans ces pays. La plupart des
miroirs situés aux États-Unis ne recopient que le serveur principal (celui sans
les logiciels de chiffrement), bien que certains recopient à la fois les
parties principales et non-US de l'archive. Debian dégage toute responsabilité
pour les miroirs situés aux États-Unis qui recopient la partie non-US de
l'archive.</i>
</p>

<hrline />

<h3><i>Notre but</i></h3>

<p>
<i>Nous souhaitons inclure les logiciels de chiffrement dans notre archive
principale. Nous souhaitons comprendre les risques que prennent les
développeurs, les utilisateurs, SPI, les responsables des miroirs, les
revendeurs de CD, les parrains et toute tierce partie liée à Debian afin de
prendre une décision éclairée. Nous souhaitons pouvoir documenter et faire
connaître ce risque pour que ces tiers ne commettent par de crime par
ignorance. Évidemment, nous souhaitons également éviter de prendre des risques
inutiles.</i>
</p>

<p>
<i>En particulier, nous souhaiterions prendre en compte les activités
suivantes&nbsp;:</i>
</p>

<ul>
  <li><i>ajouts et modifications quotidiens de logiciels libres conformes aux
    principes du logiciel libre selon Debian à nos publications. En pratique,
    seuls les distributions de test et instable sont modifiées quotidiennement,
    mais les autres versions sont modifiées de temps en temps&nbsp;;</i></li>
  <li><i>distribution par internet et sur CD de logiciels de chiffrement dans
    nos versions&nbsp;;</i></li>
  <li><i>ajout et modification de logiciels de chiffrement conformes aux
    principes du logiciel libre selon Debian sur notre serveur
    CVS&nbsp;;</i></li>
  <li><i>toute réaction que nous devrions avoir pour modifier les règlements
    (ou les lois) sur le chiffrement.</i></li>
</ul>

<hrline />

<p>
<em>FIN du préambule du document Debian</em>
</p>

<p>
Je vais essayer prendre en compte ces buts dans mes réponses à vos questions.
En résumé, je pense qu'une notification initiale devrait suffire pour l'archive
actuelle et ses mises à jour. Une nouvelle notification ne devrait être requise
que si un nouveau programme avec chiffrement est ajouté à l'archive. La
distribution supplémentaire de logiciels gratuits ne nécessite pas d'autre
notification. Cependant, les versions commerciales doivent être soumises aux
obligations de revue technique, de licence et de signalement qui s'appliquent
aux autres produits commerciaux. Prévoir les modifications à venir aux lois et
aux règlements est difficile, mais si la loi change, vous devrez soit arrêter
le site soit le modifier pour y rester conforme. Vous n'avez aucune obligation
d'informer les autres parties de leurs obligations légales, mais si vous avez
une liste des questions fréquemment posées, je serais heureux de suggérer des
réponses appropriées que vous pourrez souhaiter faire.
</p>

<p>
Questions (veuillez noter que chaque question de Debian est indiquée par
<q>D&nbsp;:</q>)
</p>

<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Devons-nous notifier les logiciels que nous ajoutons aux versions au bureau de
l'administration aux exportations (BXA)&nbsp;?
</p>

</blockquote>

<p>
Si la notification est écrite correctement, et que l'archive reste sur le site
identifié dans la notification, alors vous ne devez remplir qu'une seule
notification au BXA pour l'archive initiale. Une seule notification est
nécessaire pour un site américain&nbsp;; aucune notification séparée n'est
requise pour les sites miroirs aux et hors des États-Unis. Cette notification
ne devra être mise à jour que si vous ajoutez un nouveau programme implantant
le chiffrement.
</p>

<pre>
  Ministère du commerce
  Bureau de l'administration aux exportations
  Bureau du commerce stratégique et des contrôles de police aux frontières
  14e rue et avenue du Pennsylvanie, N.W.
  Pièce 2705
  Washington, DC 20230

  Rép. : Notification de code source de chiffrement libre,
  produit : code source de Debian

  Chère Madame, cher Monsieur,
  Conformément au paragraphe (e)(1) de la partie 740.13 du règlement de
  l'administration américaine sur les exportations (« EAR », 15 CFR partie 730
  et suivantes), nous fournissons cette notification écrite de la localisation
  internet du code source disponible publiquement sans restriction de Debian.
  Le code source de Debian est un système d'exploitation libre développé par un
  groupe d'individus, coordonné par l'organisme à but non lucratif Software in
  the Public Interest. Cette archive est mise à jour de temps en temps, mais sa
  localisation est fixe. Aussi cette notification sert-elle de notification
  unique pour les mises à jour suivantes qui pourraient se produire dans le
  futur. Les nouveaux programmes seront sujets à notification séparée. La
  localisation internet du code source de Debian est :
  http://ftp.debian.org/debian/.

  Ce site est recopié vers un certain nombre d'autres sites situés hors des
  États-Unis.

  Une copie de cette notification a été envoyée au coordinateur des demandes
  sur le chiffrement, P.O. Box 246, Annapolis Junction, MD 20701-0246.

  Si vous avez des questions, veuillez m'appeler au (xxx) xxx-xxxx.

  Sincèrement,
  Nom
  Titre
</pre>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Quelles informations devons-nous inclure dans la notification&nbsp;?
</p>

</blockquote>

<p>
La formule ci-dessus comprend les informations que vous devez inclure dans la
notification.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Tous les combien devons-nous faire une notifications&nbsp;? Nous souhaitons
faire le moins possible de notifications car cela engendre du travail pour nous
et pour le gouvernement, mais nous souhaitons faire des notifications aussi
souvent que nécessaire pour nous conformer aux règlements.
</p>

</blockquote>

<p>
Comme rédigé ci-dessus, et en considérant que l'archive reste sur le site
internet identifié dans la notification, vous n'avez pas besoin de remplir de
notification supplémentaire pour les mises à jours suivantes. Vous ne devez
remplir d'autre notification que si vous ajoutez un nouveau programme
implantant le chiffrement.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Si nous déplaçons nos logiciels de chiffrement dans ce pays, et que les lois ou
les règlements changent et deviennent plus restrictifs, que risquons-nous de
perdre&nbsp;? Devrons-nous détruire des logiciels ou des CD&nbsp;? Devrons-nous
les supprimer de nos sites principal et secondaires&nbsp;? Si nous utilisons
cette meilleure disponibilité de logiciels de chiffrement pour améliorer la
sécurité du reste du système et que le climat légal sur le chiffrement se
dégrade, est-il possible que nous ayons à détruire toutes les copies de tels
logiciels aux États-Unis&nbsp;?
</p>

</blockquote>

<p>
La tendance va vers une augmentation de la libéralisation des contrôles
d'exportations sur le chiffrement aux États-Unis plutôt que vers une
augmentation des restrictions. Cette tendance est constante sur la dernière
décennie et s'est accélérée l'année dernière. Nous ne pouvons pas vous
conseiller sur ce que vous pourriez perdre avant que de nouveaux règlements ne
soient publiés. Cependant, nous croyons que vous conserverez les droits
d'auteur sur les logiciels et certains droits à l'exportation, quoique
peut-être plus restreints.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Par ordre décroissant de préférence, nous souhaiterions notifier&nbsp;:
</p>

<ul>
  <li>une seule fois pour l'ensemble de l'archive Debian&nbsp;;</li>
  <li>une seule fois par chaque publication officielle (en gardant à l'esprit
    que les versions de test et instable sont modifiées entre les
    publications)&nbsp;;</li>
  <li>une fois lorsqu'un nouveau programme contenant une méthode de chiffrement
    est ajouté à l'archive&nbsp;;</li>
  <li>une fois lorsqu'une nouvelle version d'un programme contenant une méthode
    de chiffrement est ajouté à l'archive.</li>
</ul>
	
</blockquote>

<p>
Je pense que vous ne devez remplir une nouvelle notification que si vous
ajoutez un nouveau programme qui incorpore le chiffrement. Les mises à jour de
programmes devraient être couvertes par la tournure ouverte de la notification
que nous suggérons ci-dessus.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Les nouveaux paquets entrent dans l'archive Debian à travers la séquence
suivante. À quel moment faut-il faire la notification&nbsp;?
</p>

<ol>
  <li>le développeur amont publie un paquet à code source ouvert. Cette étape
    est sautée dans le cas d'un paquet natif de Debian&nbsp;;</li>
  <li>un développeur Debian empaquette le source et le binaire pour Debian,
    souvent avec des modifications au code source&nbsp;;</li>
  <li>le paquet est téléchargé sur le serveur ftp maître, dans la file
    d'attente d'entrée&nbsp;;</li>
  <li>le paquet ne s'installe pas car il est nouveau&nbsp;;</li>
  <li>les administrateurs ftp ajoutent les enregistrements nécessaires pour le
    paquet&nbsp;;</li>
  <li>le paquet est installé dans l'archive en quelques jours&nbsp;;</li>
  <li>le paquet est copié sur les sites miroirs.</li>
</ol>

</blockquote>

<p>
Les règlements sont assez clairs&nbsp;: la notification doit être faite avant
ou conjointement à la disponibilité publique. Les exportations avant la
disponibilité publique nécessitent une licence d'exportation. Ainsi, si
l'archive à la troisième étape n'est pas disponible publiquement, alors soit le
paquet doit être rendu public avant cette troisième étape (et la notification
envoyée), soit une licence d'exportation est nécessaire aux développeurs
Debian. Si l'archive à la troisième étape est disponible publiquement, alors la
notification à ce moment-là élimine le besoin de détenir une licence
d'exportation pour les développeurs Debian.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Si l'auteur amont a notifié le BXA, la notification est-elle requise&nbsp;?
L'empaquetage pour Debian peut impliquer des modifications dans le code source
concernant la localisation de fichiers, et occasionnellement des différences
fonctionnelles, bien que le but général soit de faire fonctionner le code amont
dans Debian avec le minimum de modifications.
</p>

</blockquote>

<p>
Si l'auteur amont a notifié le BXA, c'est suffisant.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Devons-nous faire une notification lorsque de nouveaux binaires (code objet)
sont ajoutés si nous avons déjà notifié le code source&nbsp;?
</p>

</blockquote>

<p>
Je ne pense pas que vous deviez remplir une nouvelle notification pour le code
objet, à partir du moment où la notification pour le code source a été remplie.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Une notification est-elle requise pour les programmes qui ne contient pas
d'algorithmes de chiffrement, mais qui sont liés à des bibliothèques de
chiffrement&nbsp;? Qu'en est-il des programmes qui lancent d'autres programmes
afin de fonctions de chiffrement&nbsp;?
</p>

</blockquote>

<p>
Tant que le programme est à code source ouvert, il peut inclure une interface
de programmation d'application de chiffrement ouverte et reste sous l'exception
de licence.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Les nouveaux programmes peuvent être vérifiés facilement avant leur publication
(et la notification faite à ce moment-là), mais lors d'une mise à jour, il n'y
a pas d'étape manuelle pour faire la notification. Est-il acceptable de
notifier le BXA de chaque ajout de logiciel, en indiquant que les mises à jour
à venir pourraient comprendre l'ajout de fonctionnalités de chiffrement&nbsp;?
</p>

</blockquote>

<p>
Oui. Signaler plus de programme devrait sans doute être évité lorsque c'est
possible, mais signaler moins que nécessaire doit être évité. Les mises à jour
futures d'un programme existant ne nécessitent pas de notification séparée.
Seuls les nouveaux programmes ont besoin d'une notification séparée.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Pouvons-nous automatiser le processus d'envoi des notifications&nbsp;?
</p>

</blockquote>

<p>
Vous pouvez automatiser le processus d'envoi des notifications. C'est un
problème de procédure interne. Le BSA et la NSA ne s'occupent pas de votre
manière de gérer les notifications en interne.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Quelle forme doit avoir une notification&nbsp;?
</p>

</blockquote>

<p>
Les notifications au BXA peuvent être sous forme soit électronique soit
papier&nbsp;; cependant, les notifications à la NSA doivent être sous forme
papier.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Qui peut envoyer les notifications&nbsp;? Par exemple, doivent-elles l'être par
un citoyen américain&nbsp;?
</p>

</blockquote>

<p>
Toute personne peut envoyer une notification&nbsp;; la citoyenneté n'a pas
d'importance.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Devrions-nous nous préoccuper que quelque chose d'autre&nbsp;? Quelles étapes
autres que la notification devons-nous suivre&nbsp;?
</p>

</blockquote>

<p>
En plus de la notification, vous pourriez étudier l'implantation d'une
recherche IP inversée qui identifie l'ordinateur demandant le téléchargement et
le blocage des téléchargements de l'archive de logiciels de chiffrement vers
les pays sous embargo des États-Unis&nbsp;: Cuba, l'Iran, l'Irak, la Libye, la
Corée du Nord, la Syrie, le Soudan et l'Afghanistan occupé par les Talibans. De
plus, vous pourriez étudier la fourniture de votre autorisation de licence, ou
un écran séparé avant le téléchargement, pour avertir les personnes qui
téléchargent les logiciels de la manière suivante&nbsp;:
</p>

<p>
Ce logiciel est soumis aux contrôles d'exportation des États-Unis applicables
aux logiciels à code source ouvert qui incluent du chiffrement. Debian a déposé
une notification au bureau de l'administration aux exportations et à l'agence
nationale de sécurité telle que requise avant l'exportation sous l'exception de
licence sur les technologies et les logiciels libres des règlement de
l'administration aux exportations. Conformément aux obligations de l'exception
de licence sur les technologies et les logiciels libres, vous déclarez et
garantissez pouvoir recevoir ce logiciel, ne pas être dans un pays sous embargo
des États-Unis, et ne pas vouloir utiliser le logiciel directement ou
indirectement pour la conception, le développement, le stockage ou
l'utilisation d'armes ou de missiles nucléaires, chimiques ou biologiques. Le
code binaire compilé qui est fourni gratuitement peut être réexporté sous
l'exception de licence sur les technologies et les logiciels libres. Cependant,
une revue technique complémentaire et d'autres obligations peuvent s'appliquer
aux produits commerciaux incluant ce code avant l'exportation des États-Unis.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter www.bxa.doc.gov.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Actuellement, les utilisateurs autour du monde peuvent accéder et
potentiellement télécharger des logiciels qui sont en attente d'intégration
dans notre archive. Bien sûr, nous ferons toute notification nécessaire lorsque
le logiciel sera ajouté à l'archive, le logiciel dans cet état est donc en
attente de notification. Cela pose-t-il un problème&nbsp;? Si oui, est-il
acceptable de paramétrer une file d'attente différente pour les logiciels de
chiffrement en attente d'intégration dans l'archive et qui ne soit accessible
qu'aux développeurs&nbsp;? Afin qu'un logiciel soit ajouté à notre
distribution, des développeurs qui sont souvent hors des États-Unis doivent
examiner le logiciel et s'assurer qu'il suit certains principes. Comment
devons-nous fournir cet accès&nbsp;? Existe-t-il d'autres solutions que nous
devrions étudier à cette zone de prénotification de l'archive&nbsp;?
</p>

<p>
Un problème que nous rencontrons souvent est celui des brevets logiciels. Il
est clair que l'intégration du chiffrement dans les logiciels ne supprime
aucune préoccupation sur les brevets à laquelle nous devrions normalement
penser. Cependant, existe-t-il de nouveaux problèmes dont nous devrions nous
occuper lorsque les brevets interagissent avec les règlements d'exportation sur
le chiffrement&nbsp;? Il semble qu'au moins pour l'exemption sur les
technologies et les logiciels libres (section&nbsp;740.13 des règlements de
l'administration aux exportations), les brevets n'influencent pas le fait que
le code source soit ou non public.
</p>

</blockquote>

<p>
Il est important de faire la différence entre l'archive qui a fait l'objet
d'une notification et les nouveaux programmes. Vous pouvez mettre à jour
l'archive qui a fait l'objet d'une notification sans aucune notification
supplémentaire, tel qu'écrit ci-dessus. Seuls les nouveaux programmes doivent
faire l'objet d'une notification séparée avant d'être envoyés. Si les nouveaux
programmes doivent être revus par des développeurs avant d'être envoyés, et que
ces logiciels ne sont pas disponibles publiquement ni déjà notifiés au
gouvernement des États-Unis, alors je vous recommande d'étudier l'obtention
d'une licence à l'exportation autorisant cette revue limitée avant
notification. Il est exact que les brevets n'empêchent pas les logiciels d'être
éligibles à l'exportation sous l'exception de licence sur les technologies et
les logiciels libres.
</p>


<blockquote class="question">
<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Distribution, miroirs et CD.
</p>

<p>
Nos miroirs situés aux États-Unis doivent-ils faire l'objet d'une notification
au BXA si nous ajoutons des logiciels de chiffrement à notre archive&nbsp;?
Tous les combien doivent-ils faire l'objet d'une notification au BXA&nbsp;?
Nous souhaiterions éviter une situation où les miroirs devraient faire l'objet
d'une notification pour chaque nouveau programme que Debian ajoute à l'archive,
même si notre serveur maître doit faire l'objet de telles notifications. Nous
devons conserver un mode opératoire simple pour les miroirs. Que faut-il faire,
si nécessaire, pour les miroirs situés hors des États-Unis&nbsp;?
</p>

<p>
Si nous envoyons une mise à jour à un miroir plutôt que d'attendre qu'il
télécharge le logiciel, devons-nous faire quelque chose de particulier&nbsp;?
Et si nous envoyons au miroir une demande de téléchargement des logiciels
nouveaux ou modifiés&nbsp;?
</p>

</blockquote>

<p>
Une fois que la notification a été remplie pour le serveur central, aucune
autre notification n'est nécessaire pour les sites miroirs.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Parmi les fournisseurs suivants, quel sont ceux, s'il y en a, qui peuvent
embarquer des binaires de Debian non modifiés avec une simple
notification&nbsp;? Lesquels devront passer par une revue et une
approbation&nbsp;? Cette revue peut-elle est conjointe à l'envoi ou
l'approbation doit-elle précéder l'envoi&nbsp;?
</p>
<p>
A) Envoi suite à une commande par courriel de CD au coût du média&nbsp;?<br />
B) Envoi suite à une commande par courriel de CD avec bénéfices&nbsp;?<br />
C) Vente sur étagère de CD au coût du média&nbsp;?<br />
D) Vente sur étagère de CD avec bénéfices&nbsp;?<br />
E) Fournisseurs des CD de A ou C ci-dessus, avec du matériel. Matériel vendu
   avec un bénéfice, mais sans préinstallation&nbsp;?<br />
F) E, mais avec les logiciels préinstallés&nbsp;?<br />
G) Tous les cas précédents avec vente de support pour les logiciels&nbsp;?
</p>

<p>
Si c'est plus simple, voici une autre manière de voir ceci&nbsp;: Quelles
conditions doivent être remplies par le fournisseur pour embarquer des binaires
sous l'exception de licence de technologies et logiciels libres, et jusqu'où le
fabriquant peut-il recouvrir ses coûts ou vendre à profit&nbsp;?
</p>

</blockquote>

<p>
Un prix raisonnable et ordinaire pour la reproduction et la distribution est
autorisé, mais pas de charge de licence ou de droit d'auteur. Le support est
également autorisé, soumis aux limitations ci-dessus.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Si une revue unique est nécessaire pour vendre à profit des binaires non
modifiés, cette autorisation peut-elle être utilisée par d'autres fournisseurs
qui vendent des binaires non modifiés&nbsp;?
</p>

</blockquote>

<p>
La revue unique est pour le produit et est indépendante du fournisseur.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Est-il acceptable de placer un miroir officiel dans un pays interdit dans la
section&nbsp;740.13(e) des règlements de l'administration aux
exportations&nbsp;?
</p>

</blockquote>

<p>
Vous devez vous porter candidat à une licence pour placer un miroir officiel
dans un pays sous embargo.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
S'il est techniquement impossible de bloquer l'accès des sept pays au serveur
sur la Toile (ou ftp, etc.), la diligence normale requiert-elle des mesures
extrêmes&nbsp;? Les standards de fait des pratiques usuelles de l'industrie
(américaine) remplissent-ils cette diligence normale&nbsp;?
</p>

</blockquote>

<p>
Les standards de fait de l'industrie suffisent. J'espère que le gouvernement
reconnaîtra que tout système imaginé par l'homme peut être mis en échec, avec
un effort suffisant.
</p>


<blockquote class="question">

<p>
<span>D&nbsp;:</span>
Que devons-nous faire si nous sommes au courant que quelqu'un télécharge des
logiciels dans l'un de ces pays à partir d'un miroir situé aux
États-Unis&nbsp;? D'un miroir situé hors des États-Unis&nbsp;?
</p>

<p>
Certains de nos développeurs peuvent vivre ou être citoyens des sept pays
interdits à l'exception des technologies et logiciels libres. Cela pose-t-il un
problème pour ces développeurs d'avoir accès à des logiciels de chiffrement sur
nos machines&nbsp;? Devons-nous leur demander de ne pas télécharger de tels
programmes&nbsp;? Que devons-nous faire si nous sommes au courant qu'ils
téléchargent des logiciels de chiffrement&nbsp;?
</p>

</blockquote>

<p>
Le simple fait d'envoyer des logiciels de chiffrement sur un serveur accessible
depuis les pays sous embargo ne constitue pas une <q>preuve</q> que ces
logiciels y ont été exportés. Donc, la responsabilité criminelle ne s'applique
pas à l'acte d'envoi. Nous vous recommandons de réaliser des vérifications d'IP
et d'interdire les téléchargements des pays sous embargo connu. Cette
diligence fournira également une défense à une plainte en responsabilité
civile. Si vous découvrez que vos logiciels ont été téléchargés d'une
destination interdite, alors je vous recommande de bloquer les téléchargements
futurs vers cet hôte spécifique jusqu'à l'obtention d'une licence du BXA.
</p>

<hr />

<p>
Debian remercie les <a href="http://www.hp.com/products1/linux/">opérations des
systèmes Linux</a> de <a href="http://www.hp.com/">Hewlett-Packard</a> pour
leur aide dans l'obtention de cet avis légal.
</p>