(fr) Initial translation [ Thomas Blein ] <4E5A8D4B.1040104@tilapin.org>

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+#use wml::debian::template title="FAQ sur les brevets à l'intention des distributions communautaires" BARETITLE="true"
+
+<pre><code>Version : 1.0
+Publiée le 8 juillet 2011
+</code></pre>
+
+<h1>Introduction</h1>
+
+<h2>À qui ce document s'adresse-t-il ?</h2>
+
+<p>Ce document présente des informations sur les brevets et la responsabilité
+civile les concernant qui peuvent être utiles aux développeurs travaillant sur
+des distributions communautaires de logiciels libres à code source ouvert. Par
+distribution communautaire, nous entendons des collections de paquets de
+logiciels libres maintenus et distribués par des organisations composées de
+bénévoles, où ni l'organisation ni les bénévoles n'ont pour objectif de dégager
+un profit de cette activité. Ces distributions communautaires peuvent vendre,
+distribuer le produit de leur travail par exemple sur des CD ou des
+périphériques de stockage USB, par des téléchargements payants ou par des
+distributions gratuites.</p>
+
+<p> Ce document a été préparé par des avocats du <a
+href="http://www.softwarefreedom.org">centre juridique du logiciel libre</a>
+(<q>Software Freedom Law Center</q>, SFLC), à la demande du <a
+href="http://www.debian.org/">projet Debian</a>, et peut être utile à d'autres
+communautés similaires de distribution de logiciels libres. Ses affirmations en
+matière juridique sont exactes à la date de rédaction au regard de la loi
+américaine, et devraient être applicables à d'autres systèmes législatifs.
+Cependant ce document ne constitue pas un conseil juridique. Il n'est pas basé
+sur l'analyse d'une situation réelle, et tout avocat apportant une opinion sur
+les questions présentées ci-dessous devrait établir les faits et circonstances
+qui pourraient modifier ces affirmations dans un contexte particulier. Vous ne
+devez pas vous baser sur ce document pour prendre des décisions qui pourraient
+affecter les droits ou responsabilités de votre projet dans une situation réelle
+sans consulter le SFLC ou d'autres avocats.</p>
+
+<h1>Notions sur les brevets</h1>
+
+<h2>Qu'est-ce qu'un brevet ?</h2>
+
+<p>Un brevet est un monopole d'état accordant à un inventeur les droits
+exclusifs de fabriquer, vendre, faire vendre, faire fabriquer, ou importer
+l'invention proclamée pour la durée limitée du brevet. Le titulaire du brevet
+peut aussi autoriser, de manière exclusive ou non, un ou plusieurs des droits
+octroyés.</p>
+
+<h2>Combien de temps un brevet est-il valable ?</h2>
+
+<p>En principe, les brevets délivrés ces dernières années par la plupart des
+gouvernements expirent 20 ans après la date de dépôt de la demande de brevet.
+Les brevets américains avec une date de dépôt antérieure au 8 juin 1995,
+fournissent une protection de 17 ans à partir de la date d'attribution ou 20 ans
+à partir de la date de dépôt, suivant laquelle de ces dates arrive le plus
+tard.</p>
+
+<p>Il y a des exceptions. La durée d'un brevet peut être étendue par le bureau
+de délivrance ou par un tribunal, mais cela arrive rarement pour des brevets
+logiciels. La durée peut également être raccourcie par accord avec le demandeur
+durant l'<q>examen</q>, c'est-à-dire durant la procédure du bureau des brevets
+qui conduit à la délivrance du brevet. Si la durée du brevet a été raccourcie au
+cours de l'examen, un <q>avertissement final</q> apparaîtra sur la première page
+du brevet.</p>
+
+<h2>Comment les protections des brevets se différencient-elles des protections
+du droit d'auteur ?</h2>
+
+<p>Le titulaire d'un droit d'auteur a le droit d'empêcher d'autres personnes de
+fabriquer des copies non autorisées de programmes protégés par le droit
+d'auteur, mais il ne peut pas les empêcher de créer indépendamment un programme
+avec les mêmes caractéristiques. La création indépendante est par conséquent un
+argument parfait contre l'allégation de violation du droit d'auteur. De plus,
+dans tout système de droit d'auteur, l'<q>usage loyal</q> est un argument contre
+la violation du droit d'auteur, ou en est une limitation substantielle. Le droit
+des brevets ne fait pas d'exception pour l'usage loyal. Ainsi des créations
+indépendantes, en vue de recherche ou des ingénieries inverses pour des raisons
+d'interopérabilité ou d'éducation ne sont pas des défenses contre des
+allégations de contrefaçon de brevets.</p>
+
+<h2>Existe-il un brevet mondial sur quelque chose ?</h2>
+
+<p>Pour le moment aucun brevet mondial n'existe. En dehors de l'Union
+Européenne, où les demandes peuvent être fusionnées, les brevets doivent être
+demandés pour chaque pays dans lequel la protection par brevet est
+envisagée.</p>
+
+<h2>Que sont les revendications d'un brevet ?</h2>
+
+<p>Les revendications sont la partie la plus importante des brevets. Elles
+déterminent les limites de l'invention à laquelle le brevet s'applique. Seules
+les revendications définissent ce que les droits exclusifs couvrent. Ainsi
+mettre en œuvre ce que définit une revendication sans licence est une
+contrefaçon. Il faut donc lire et comprendre les revendications d'un brevet pour
+déterminer si un produit ou processus donné est une contrefaçon.</p>
+
+<p>Chaque revendication est une seule phrase. Les revendications commencent par
+un <q>préambule</q> suivi par une ou plusieurs <q>limitations</q>.</p>
+
+<p>Un logiciel (ou système embarquant le logiciel) viole un brevet lorsque il
+implémente tout ce qui est cité dans une des revendications du brevet. Si vous
+ne mettez pas en œuvre l'un (ou plusieurs) des éléments d'une revendication, il
+ne s'agit pas d'une violation directe de la revendication.</p>
+
+<h2>Que sont des revendications indépendantes ?</h2>
+
+<p>Une revendication de brevet est appelée <q>indépendante</q>, si elle ne fait
+référence à aucune autre revendication du brevet.</p>
+
+<h2>Que sont des revendications dépendantes ?</h2>
+
+<p>Les revendications dépendantes incorporent explicitement du contenu d'autres
+revendications dans le brevet. Une revendication dépendante a une portée
+nécessairement plus restreinte que la revendication dont elle dépend, parce
+qu'elle comprend une ou plusieurs limitations additionnelles. En termes de
+diagramme de Venn, la zone de couverture d'une revendication dépendante est
+entièrement comprise dans la zone de couverture de la revendication qu'elle
+référence.</p>
+
+<h2>Comment les revendications des brevets logiciels sont-elles écrites ?</h2>
+
+<p>Les revendications des brevets logiciels récemment publiés prennent souvent
+la forme de revendications de <q>système</q> ou d'<q>équipement</q>, de
+revendications de <q>méthode</q> et de revendications de <q>produit de
+programmes informatiques</q> ou de <q>supports lisibles par ordinateur</q>. Les
+revendications de système énumèrent les éléments d'un système (qui peut inclure
+un ou plusieurs ordinateurs) comme une sorte de machine ou un objet statique.
+Les revendications de méthode sont sous forme d'algorithmes. Les revendications
+de supports lisibles par ordinateur dupliquent typiquement les limitations
+trouvées dans les revendications de système ou de méthode correspondantes du
+brevet, mais ont pour but de couvrir les logiciels matérialisés dans des
+supports de stockage ou de distribution. Les revendications de supports lisibles
+par ordinateur sont aussi souvent utilisées lors de la revendication
+d'inventions qui se focalisent sur la structure des données et les interfaces
+utilisateur.</p>
+
+<h1>Enfreindre un brevet</h1>
+
+<h2>Que veut dire <q>responsabilité civile concernant les brevets</q> ?</h2>
+
+<p>La responsabilité civile est une responsabilité juridique applicable par un
+tribunal. Dans ce document, nous utiliserons <q>responsabilité civile concernant
+les brevets</q> pour inclure les ordres qu'un tribunal peut donner si une partie
+est convaincue de contrefaçon de brevet. Par exemple, une fois qu'une partie est
+convaincue de contrefaçon, un tribunal peut lui ordonner de payer une somme
+d'argent au titulaire du brevet, appelé <q>dommages et intérêts</q>, et/ou
+d'arrêter les activités en infraction, ce qui est appelé une
+<q>injonction</q>.</p>
+
+<h2>Que veut dire <q>enfreindre</q> un brevet?</h2>
+
+<p>Enfreindre un brevet veut dire mettre en œuvre une ou plusieurs de ses
+revendications sans autorisation. Si quelqu'un utilise, fabrique, vend, fait
+fabriquer, fait vendre ou importe des logiciels qui pratiquent tous les éléments
+énoncés par une revendication d'un brevet, ce brevet est enfreint par ce
+logiciel.</p>
+
+<p>Il est possible d'être convaincu de contrefaçon sans directement enfreindre
+le brevet. <q>Contribuer à</q> ou <q>induire</q> des contrefaçons peuvent
+également donner lieu à des actions en responsabilité civile.</p>
+
+<h2>Qu'est-ce qu'induire une contrefaçon ?</h2>
+
+<p><q>Induire une contrefaçon</q> veut dire encourager activement quelqu'un
+à enfreindre un brevet. Pour engager la responsabilité civile de la partie
+accusée, il faut prouver qu'elle voulait provoquer l'infraction par une tierce
+partie. De plus, l'incitateur doit soit connaître soit suspecter fortement
+l'existence du brevet et faire tout pour ne pas le savoir. Si par exemple, une
+documentation est écrite par quelqu'un qui connaît l'existence des
+revendications du brevet, et que cette documentation explique comment utiliser
+le programme de manière illicite, les instructions peuvent être prises pour
+induire une contrefaçon. Quand une communauté de bénévoles maintient un logiciel
+et sa documentation associée, à moins que le bénévole qui produit la
+documentation ne connaisse le brevet prétendument contrefait, il ne peut pas
+induire de contrefaçon.</p>
+
+<h2>Qu'est-ce qu'une complicité de contrefaçon ?</h2>
+
+<p>Une <q>complicité de contrefaçon</q> veut dire fournir une assistance
+matérielle au contrefacteur du brevet. Dans le contexte des logiciels, cela veut
+dire fournir un logiciel non illicite qui pourrait être combiné avec d'autres
+logiciels ou matériels pour produire un système illicite. La complicité de
+contrefaçon implique aussi la connaissance du brevet contrefait. De plus si le
+logiciel a de nombreuses utilisations non illicites, le fournir n'est pas une
+complicité de contrefaçon, même s'il est utilisé par la suite dans des
+combinaisons illicites.</p>
+
+<h2>Quelles sont les conséquences de la contrefaçon de brevet ?</h2>
+
+<p>Si une partie est convaincue de contrefaçon de brevet, les tribunaux peuvent
+ordonner l'arrêt de l'activité illicite, le payement de dommages et intérêts
+pour la contrefaçon passée ou les deux à la fois. Dans ce document nous
+utilisons le terme <q>responsabilité civile concernant les brevets</q> pour
+inclure toutes ces conséquences.</p>
+
+<h2>Qu'est-ce qu'une injonction ?</h2>
+
+<p>Une injonction est un ordre du tribunal donné à une ou plusieurs personnes de
+faire quelque chose ou d'éviter de faire quelque chose. Enfreindre une
+injonction conduit à être accusé d'outrage à magistrat. Les injonctions peuvent
+être <q>préliminaires</q>, pour empêcher tout changement d'état pendant la
+procédure, ou <q>permanentes</q>, pour ordonner ou interdire un comportement en
+tant que réparation à la fin de l'action judiciaire, une fois que la
+responsabilité a été établie. Une injonction préliminaire pour empêcher toute
+contrefaçon pendant la procédure peut être délivrée si le tribunal pense que les
+dommages et intérêts octroyés à la fin du procès seront insuffisants pour
+protéger les droits du titulaire, et s'il pense que la réussite de l'accusation
+est plausible et que l'intérêt public ne sera pas lésé par l'injonction. Une
+injonction permanente pour empêcher la poursuite de l'activité de contrefaçon
+peut être le résultat de l'établissement d'une responsabilité dans une
+contrefaçon.</p>
+
+<h2>Des injonctions peuvent-elles être dirigées contre des distributions de
+logiciels libres ?</h2>
+
+<p>Oui. Si la distribution de logiciels libres est convaincue de contrefaçon
+à l'encontre d'un brevet valide, une injonction permanente contre la
+distribution du programme ou de la fonctionnalité illicite peut bien avoir
+lieu.</p>
+
+<p>Il est par contre peu probable qu'une telle injonction empêche la
+distribution de la distribution complète ou même d'un paquet entier. Plus
+probablement, une fonctionnalité ou un ensemble de fonctionnalités devront être
+désactivés, modifiés afin que le logiciel ne soit plus en infraction ou retirés
+complètement, dans les pays où le constat de contrefaçon a été fait.</p>
+
+<p>De plus, l'invention d'une alternative aux revendications du brevet en jeu
+peut même empêcher qu'une fonctionnalité ou un ensemble de fonctionnalités ne
+soient supprimés. Une fois qu'un élément d'une revendication d'un brevet n'est
+plus mis en œuvre, comme nous l'avons dit, la revendication du brevet n'est
+plus enfreinte. Dans les procédures américaines concernant les brevets, le
+moment crucial de la définition apparaît dans ce que l'on appelle
+<q><em>Markman</em> hearing</q>, une audience préliminaire, après laquelle le
+tribunal rend une décision définitive sur ce que les revendications du brevet en
+question signifient pour ce procès. Une fois que cette audience a eu lieu, et
+que le domaine de la revendication a été réduit et défini, il devient plus
+facile de concevoir des alternatives.</p>
+
+<h2>Que sont les dommages et intérêts ?</h2>
+
+<p>En droit des brevets, les dommages et intérêts sont de l'argent attribué par
+le tribunal au plaignant quand l'accusé a été reconnu coupable de contrefaçon de
+brevet. Alors que la loi ne prévoit aucune limite maximale aux dommages et
+intérêts pour contrefaçon de brevet, elle prévoit un minimum — une redevance
+juste pour l'utilisation faite de l'invention par le contrevenant. De plus, le
+tribunal peut demander des dommages et intérêts supérieurs, jusqu'à trois fois
+les dommages et intérêts réels, en cas de contrefaçon délibérée.</p>
+
+<h2>Qu'est ce qu'une contrefaçon délibérée ?</h2>
+
+<p>Une contrefaçon délibérée a lieu quand le contrevenant connaissait le brevet,
+à moins que le contrevenant ne pense de bonne foi que le brevet était invalide,
+ou que sa conduite ne l'enfreignait pas. Le titulaire du brevet doit montrer
+tous les éléments du caractère intentionnel et, dans les tribunaux américains,
+ces éléments doivent être d'un niveau de preuve supérieur, appelé <q>preuve
+claire et convaincante</q>.</p>
+
+<h2>Je n'avais aucune connaissance préalable du brevet, puis-je quand même être
+jugé responsable ?</h2>
+
+<p>La connaissance du brevet n'est en général pas requise si la partie est
+accusée de contrefaçon directe. Pour être reconnu coupable d'induire ou
+contribuer à la contrefaçon, comme nous l'avons dit, la connaissance du brevet
+ou des efforts spécifiques pour échapper à sa connaissance sont requis.</p>
+
+<p>En pratique, les titulaires de brevets demandent à ceux qu'ils soupçonnent
+d'enfreindre leur brevet de prendre des licences. Si la partie prend les
+licences offertes, le titulaire perçoit des droits sans intenter un procès pour
+cela. Si la partie refuse les licences, le titulaire du brevet les met en
+demeure et il est alors en position de revendiquer la contrefaçon délibérée, ce
+qui a pour résultat d'augmenter les dommages et intérêts et de récupérer les
+frais d'avocats. Il est possible mais non certain qu'avant qu'une distribution
+communautaire soit poursuivie pour contrefaçon de brevet, elle reçoive au moins
+une lettre demandant la prise d'une licence.</p>
+
+<h2>Et si l'infraction était accidentelle, involontaire et non
+intentionnelle ?</h2>
+
+<p>Une infraction non intentionnelle ou accidentelle ne peut être volontaire,
+comme nous l'avons dit précédemment. De même on ne peut ni contribuer ni induire
+de contrefaçon accidentelle, sachant que la connaissance et l'intention sont
+toutes deux requises. Mais quelqu'un peut être coupable d'infraction directe,
+sans connaissance ou intention, en utilisant, vendant, fabricant ou faisant
+faire un logiciel illicite.</p>
+
+<h2>Comment puis-je avoir connaissance d'un brevet ?</h2>
+
+<p>Il y a des moyens innombrables par lesquels vous pouvez prendre connaissance
+de l'existence d'un brevet. En plus d'être contacté directement par le titulaire
+d'un brevet, vous pouvez apprendre l'existence d'un brevet particulier via les
+recherches internet, les listes de diffusion, en relation avec votre emploi,
+etc. Si vous avez connaissance d'un brevet qui vous concerne, il est préférable
+que vous en parliez avec un avocat plutôt que de partager ce savoir ou cette
+hypothèse sur un forum public.</p>
+
+<h2>Quelles sont les défenses possibles dans une action en contrefaçon de
+brevet ?</h2>
+
+<p>Il faut remarquer d'abord qu'il existe différentes défenses selon les faits et
+circonstances précis d'une situation. C'est le travail de l'avocat de
+repérer et développer ces types de défenses. Certaines défenses sont ou
+peuvent être présentes dans beaucoup de cas et notamment les suivantes.</p>
+
+<p>Autorisation : vous n'êtes pas coupable de contrefaçon si vous avez la
+permission d'utiliser les revendications. Une telle permission doit être
+explicite. Une permission explicite est appelée une <q>licence</q>. Une
+permission peut aussi être implicite : elle peut résulter d'un comportement
+du propriétaire du brevet ou de ses déclarations qui semblent constituer une permission et sur
+lesquels vous vous basez. (Les avocats appellent cela <q>estoppel</q>.)
+Cela peut aussi résulter d'une pure inaction du titulaire du brevet, qui permet
+effectivement la contrefaçon en <q>s'endormant sur ses
+droits</q>, ce que les avocats appellent <q>inertie</q>.</p>
+
+<p>Absence de contrefaçon : établir l'absence de contrefaçon consiste à
+démontrer qu'aucune des revendications n'est réellement décrite dans le
+logiciel accusé. En d'autre termes, le logiciel n'implémente pas réellement tous
+les éléments qui ont été énoncés dans les revendications.</p>
+
+<p>Invalidité : si le brevet est invalide, il ne peut pas être contrefait.
+L'invalidité peut être démontrée en prouvant que le contenu du brevet est en
+dehors du domaine du droit des brevets. Elle peut être également établie en
+démontrant, sous la loi américaine, que le brevet est <q>non novateur</q> ou
+<q>évident</q>. En vertu du droit des brevets, pour qu'un brevet soit valide,
+les revendications doivent êtres utiles, praticables, innovantes et non évidentes
+pour une <q>personne ayant des compétences ordinaires dans le domaine concerné</q> au moment
+où l'invention a été faite. Une défense utilisant l'invalidité montre que le brevet ne
+remplit pas l'une de ces conditions.</p>
+
+<h1>Le risque des brevets pour une distribution communautaire</h1>
+
+<h2>Pouvez-vous donner un exemple de procès pour contrefaçon de brevet contre
+une communauté de logiciels libres ?</h2>
+
+<p>Non. Heureusement peu de cas existent et aucun ne s'est terminé par un jugement
+définitif. Jusqu'à maintenant, aucun tribunal n'a jamais abordé ces
+questions en relation avec une distribution de logiciels libres. Nous pensons que c'est
+parce que les communautés de logiciels libres n'ont pas les <q>poches
+assez profondes</q> pour payer des droits. Poursuivre en justice des développeurs
+qui n'ont pas de revenus importants fait une mauvaise presse aux titulaires de
+brevets, sans parvenir à aucun résultat utile.</p>
+
+<h2>Nous sommes une distribution de logiciels libres et nous ne gagnons pas
+d'argent. Comment allons nous payer des dommages et intérêts s'ils nous sont
+demandés ?</h2>
+
+<p>Cette question, comme d'autres questions similaires à propos des risques et
+responsabilités juridiques des projets, dépend beaucoup de leur
+structure juridique précise et de leurs relations commerciales. Il n'y a pas de réponse
+générale sur la façon dont les projets peuvent faire face aux risques
+juridiques, comme le risque de dommages et intérêts pour les contrefaçons de
+brevet. Beaucoup d'organisations et notamment la <a
+href="http://www.softwarefreedom.org">SFLC</a>, la <a
+href="http://sfconservancy.org/">Software Freedom Conservancy</a>, la <a
+href="http://www.apache.org/">Fondation Apache</a>, la <a
+href="http://www.fsf.org">Free Software Foundation</a>, la <a
+href="http://www.spi-inc.org/">Software in the Public Interest</a>
+aident les projets à s'inscrire dans un cadre légal et peuvent utilement
+aborder ces questions à un niveau général.
+Si votre distribution ou un projet à l'intérieur de votre
+distribution pense faire face à un problème de responsabilité
+civile, vous devez nous consulter ou l'une des organisations nommées
+précédemment.</p>
+
+<h2>Nous sommes une distribution de logiciels libres et nous gagnons de
+l'argent. Est-ce que cela nous rend plus susceptible d'être poursuivi pour
+contrefaçon de brevet ?</h2>
+
+<p>Toute personne ayant des revenus est une cible plus attractive
+pour un titulaire de brevet que quelqu'un qui ne gagne pas de quoi payer
+des dommages et intérêts. Une distribution communautaire
+qui n'a absolument aucun revenu n'est pas une cible attractive. Mais, même si
+vous faites quelques centaines de milliers de dollars de vente par an, en
+comparaison des profits d'entreprise comme Microsoft ou même Red Hat,
+vous ne valez pas les frais de procédure aux yeux d'un troll des brevets ou
+de plaignants calculateurs.</p>
+
+<h2>J'ai entendu dire que distribuer du code source est plus sûr que distribuer
+du code compilé. Est-ce vrai ?</h2>
+
+<p>Oui. Distribuer du code source est probablement plus sûr que de distribuer
+des binaires pour plusieurs raisons. Premièrement, le code source, comme la
+divulgation du brevet elle-même, montre comment l'invention fonctionne, au lieu
+d'être l'invention elle-même. Si du code source seul peut enfreindre un brevet,
+il est difficile de comprendre comment distribuer des photocopies du brevet 
+lui-même ne l'enfreindrait pas. Deuxièmement, aux États-Unis, les tribunaux
+<em>pourraient</em> considérer, c'est en tout cas ce que nous croyons, que le
+code source est une forme de discours, ce qui placerait ainsi le code source
+sous la protection du Premier Amendement. Nous savons peu de choses sur la
+manière dont la Cour Suprême harmoniserait la loi des brevets avec le
+Premier Amendement. À la SFLC nous avons envoyé plusieurs dossiers à la Cour
+Suprême abordant ces problèmes, mais ils ne sont jamais arrivés jusqu'à la Cour
+ou celle-ci n'a jamais statué à leur sujet. De plus, comme mentionné ci-dessus,
+la responsabilité pour contrefaçon de brevet peut être imposée quand on permet
+à quelqu'un de contrefaire un brevet ou quand on l'incite à le
+faire. Mais les exigences en matière de connaissance et d'intention sont plus strictes dans les cas de responsabilité secondaire.
+Puisqu'un utilisateur doit d'abord compiler le code source et installer le
+logiciel pour contrefaire un brevet, il est probable qu'un tribunal ne
+considèrera pas une communauté comme responsable d'incitation ou de contribution à la contrefaçon.</p>
+
+<h2>Dans le cadre d'un projet de distribution communautaire, qui risque le plus
+d'être poursuivi pour contrefaçon de brevet ?</h2>
+
+<p>Il s'agit d'un problème pour l'agresseur potentiel, plus que pour
+la distribution. Une distribution communautaire composée de bénévoles, sans
+structure hiérarchique de travail ou de supervision, ne peut pas être
+poursuivie en attaquant <q>la tête</q>. Si la contrefaçon implique
+intention et connaissance ou efforts spécifiques de ne pas savoir,
+comme c'est le cas pour l'incitation ou la contribution à la
+contrefaçon, l'individu avec une telle intention et connaissance doit
+probablement être trouvé et poursuivi en personne. Si les gens qui ont écrit le code et la
+documentation ne lisent pas les brevets et que les bénévoles qui ont développé
+le code pour un paquet ne maintiennent pas ce même paquet ou un paquet associé,
+il peut s'avérer difficile pour l'agresseur de poursuivre quelqu'un.</p>
+
+<p>Les particularités d'une situation donnée, cependant, sont indubitablement
+cruciales. Comme pour tous les problèmes de ce genre, si vous croyez qu'un brevet
+risque d'être brandi contre votre distribution ou ses bénévoles,
+vous devez contacter la SFLC ou un autre avocat immédiatement.</p>
+
+<h2>Suggérez-vous qu'il est préférable pour les développeurs et les
+contributeurs de ne pas lire les brevets ? Et si oui, pourquoi ?</h2>
+
+<p>Oui. Malheureusement, le droit des brevets américains démotive la recherche
+de brevets, même si une des principales justifications données pour
+le système des brevets est que le brevet fait connaître au public une
+invention qui pourrait sinon être tenue secrète. La contrefaçon <q>délibérée</q>
+expose le contrevenant à une augmentation des dommages et intérêts quand il
+connait le brevet et veut le contrefaire. Lire des brevets augmente
+la probabilité que des contrefaçons ultérieures soient considérées comme
+volontaires. De plus, nous pensons que les développeurs supposent souvent que
+les brevets ont une portée plus large qu'elle n'est en réalité. 
+Ainsi ces développeurs deviennent excessivement et inutilement inquiets. Si en
+dépit de ceci, vous avez l'intention de mener une recherche de brevet, vous
+devez demander d'abord des conseils juridiques.</p>
+
+<h2>Je suis en dehors des États-Unis. Faut-il m'inquiéter de quelque
+chose ?</h2>
+
+<p>Bien que la plupart des pays soient membres de l'Organisation Mondiale de la
+Propriété Intellectuelle (OMPI) et signataires du traité de coopération
+sur les brevets (<q>Patent Cooperation Treaty</q>, PCT), les grandes sociétés
+limitent généralement leurs activités d'acquisition de brevets aux <q>Trois
+Grands</q> : les États-Unis, l'Union Européenne et le Japon. Elles considèrent
+cette protection comme suffisante. Cependant certaines entreprises
+remplissent de plus en plus de demandes de brevets en Chine avec
+l'espoir que le droit des brevets sera finalement respecté de manière
+satisfaisante par le gouvernement et la communauté des affaires. De plus, certaines
+grandes sociétés multinationales appartenant à d'autres juridictions, comme la Corée ou le
+Canada, remplissent des demandes de brevet dans leur propre pays
+avant de remplir des demandes de brevet internationales. En Inde, quelques
+logiciels ont été brevetés malgré une déclaration officielle claire disant qu'un
+logiciel <em>per se</em> n'est pas brevetable. SFLC en Inde a commencé
+à récuser ce type de brevet.</p>
+
+<p>Cependant quelque soit l'endroit où vous travaillez, les logiciels qui enfreignent des brevets
+ne peuvent pas être importés dans les pays où ces brevets ont été émis. 
+Se pose ainsi le problème de savoir comment atteindre vos utilisateurs.</p>
+<p>Comme toujours, la consultation d'un avocat local est un bon point de
+départ si vous avez des interrogations sur les risques liés à votre situation.</p>
+
+<h2>Existe-t-il des directives pour limiter nos risques de contrefaçon de
+brevet ?</h2>
+
+<p>Oui. Ce document a pour but d'informer sur les risques liés aux brevets.
+Et, bien qu'il soit difficile de donner des conseils pour chaque situation
+particulière, on peut en extraire quelques règles.</p>
+
+<ul>
+
+  <li><p>Lire des brevets, particulièrement en cherchant comment concevoir une
+  contribution à votre projet de logiciels libres, peut exposer les communautés
+  à une responsabilité qu'elles n'auraient pas encourue sans cela.</p></li>
+
+  <li><p>Les membres d'une communauté de logiciels libres qui distribuent du
+  code source et pas de code compilé courent probablement moins de
+  risque par rapport aux brevets.</p></li>
+
+  <li><p>Distribuer commercialement des logiciels libres est probablement plus
+  risqué que de distribuer des logiciels gratuitement.</p></li>
+
+  <li><p>Pouvoir retirer rapidement et facilement des fonctionnalités et des paquets
+  de la distribution aidera à atténuer les dommages et
+  intérêts qui pourraient incomber à la communauté.</p></li>
+
+  <li><p>Les litiges relatifs aux brevets ne sont pas un sport d'amateur. Si quelqu'un
+  vous contacte et vous menace de faire valoir un brevet contre vous,
+  contactez le centre juridique du logiciel libre ou un autre avocat qualifié
+  dès que possible.</p></li>
+
+</ul>
+
+<hr />
+
+<p><strong>Remerciements.</strong> Ce document a été préparé par des avocats de
+SFLC, avec des contributions de Stefano Zacchiroli, au nom du projet Debian.</p>
+