(fr) Initial translation

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french/legal/patent.wml: INITIAL -> 1.1

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diff --git a/french/legal/patent.wml b/french/legal/patent.wml
new file mode 100644
index 00000000000..c0f6c538fba
--- /dev/null
+++ b/french/legal/patent.wml
@@ -0,0 +1,113 @@
+#use wml::debian::template title="Position de Debian sur les brevets logiciels" BARETITLE="true"
+#use wml::debian::translation-check translation="1.1" maintainer="David Prévot"
+
+<pre><code>Version : 1.0
+Publiée le 19 février 2012
+</code></pre>
+
+
+<h1>Introduction</h1>
+
+<p>
+Ce document décrit la position de Debian par rapport aux brevets.
+
+Debian reconnait la menace exercée par les brevets sur le logiciel
+libre, et continue de travailler avec d'autres partenaires de
+la communauté du logiciel libre pour se protéger des brevets.
+</p>
+
+<p>
+Cette charte a pour but de fournir des conseil clairs et
+pratiques aux membres de la communauté confrontés aux problèmes
+de brevets, pour permettre à la communauté Debian de coordonner
+sa protection contre les brevets sans désinformation.
+</p>
+
+
+<h1>Énoncé de la charte</h1>
+
+<ol>
+
+<li><p>
+Debian ne distribuera pas sciemment de logiciel entravé par des brevets :
+les contributeurs Debian ne devraient pas empaqueter ou distribuer de
+logiciel commettant une contrefaçon de brevet dont ils ont connaissance.
+</p></li>
+
+<li><p>
+Debian n'acceptera pas de licence de brevet incompatible avec
+le <a href="$(HOME)/social_contract">contrat social Debian</a>
+ou les <a href="$(HOME)/social_contract#guidelines">\
+principes du logiciel libre selon Debian</a>.
+</p></li>
+
+<li><p>
+Sauf si les échanges relatifs aux brevets sont protégés par le
+secret professionnel entre client et avocat, les membres de la
+communauté peuvent être forcés de les présenter lors d'un procès.
+
+De plus, les préoccupations exprimées publiquement au
+sujet des brevets pourraient s'avérer infondées mais
+créer une bonne quantité de désinformation entre-temps.
+
+Par conséquent, veuillez éviter d'écrire publiquement vos préoccupations
+au sujet des brevets ou de discuter de brevet en dehors des communications
+avec un avocat où elles sont protégées par le secret professionnel.
+</p></li>
+
+<li><p>
+Les risques sur les brevets concernent toute la communauté.
+
+Si vous avez un doute au sujet d'un brevet en particulier,
+veuillez ne pas le garder pour vous — informez un avocat.
+</p></li>
+
+<li><p>
+Toutes les communication relatives au risque concernant
+un brevet en particulier devraient être envoyés à <a
+href="mailto:patents@debian.org">patents@debian.org</a>,
+qui est maintenue dans le cadre du secret professionnel.
+
+Le risque sera évalué et la réponse adéquate
+sera faite directement aux parties concernées.
+</p></li>
+
+</ol>
+
+
+<h2>Contacts</h2>
+
+<p>
+Pour nous contacter à propos de risques spécifiques concernant
+un brevet dans l'archive Debian, veuillez nous écrire à <a
+href="mailto:patents@debian.org">patents@debian.org</a> en indiquant :
+</p>
+
+<ul>
+<li>votre nom ;</li>
+<li>votre rôle dans Debian ;</li>
+<li>le nom des paquets ou projets concernés ;</li>
+<li>le titre, numéro et juridiction du ou des brevets concernés ;</li>
+<li>une description de vos préoccupations.</li>
+</ul>
+
+
+<h1>Renseignements supplémentaires</h1>
+
+<p>
+Pour obtenir de plus amples renseignements sur les brevets et leur façon
+d'interagir avec les distributions de logiciels libres communautaires, nous
+vous recommandons de consulter notre <a href="$(HOME)/reports/patent-faq">\
+FAQ sur les brevets à l'intention des distributions communautaires</a>, un
+document ayant pour but d'informer les développeurs de logiciels libres, et en
+particulier les éditeurs de distribution, sur les risques liés aux brevets.
+</p>
+
+<hr />
+
+<p>
+Le projet Debian remercie le <a href="http://www.softwarefreedom.org">\
+centre juridique du logiciel libre</a> (<q>Software Freedom Law
+Center</q>, SFLC) pour son conseil juridique sur ces sujets.
+</p>
+